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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
CA12 au lieu de déclarations CA3, ne pouvait emporter l’application de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 du code général des impôts en cas de défaut de déclaration.
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2018 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré d'intérêt général le plan pluriannuel de gestion 2017-2021 du
3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
A la suite d'un accident du travail, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à son poste de travail le 30 septembre 2016.
Juge des référés
ORCA_25PA05816_20260305
5 mars 2026
Par un arrêt n° 22PA00532 du 1er mars 2024, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par la société Faun Environnement contre ce jugement.
DCA_23NT00566_20230915
15 septembre 2023
B, ressortissant gabonais, a déclaré être entré en France le 2 mars 2017. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du Finistère.
ORCA_25VE03092_20260305
A..., ressortissant pakistanais né le 6 décembre 1994, qui déclare être entré en France en 2017, a été interpellé pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et entendu sur des faits
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
B et A, de nationalité algérienne, employés par la société requérante, ont présenté de fausses cartes nationales d'identité françaises.
2ème chambre
DCA_21TL04765_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne les fautes médicales : 6.
ORCA_24TL01811_20241112
12 novembre 2024
Il indique d'abord que l'intéressée déclare avoir quitté son pays et être entrée en France avant 2020 sans plus de précision.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
A la suite d'une seconde visite médicale, ayant eu lieu le 20 juillet 2018, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00034_20231031
31 octobre 2023
A C B, ressortissant malgache né le 17 mai 1981, est entré sur le territoire français en octobre 2017, selon ses déclarations.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
A, qui, bénéficiant d'un récépissé de déclaration, est soumis aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Sulpice-Laurière s'est opposé à la déclaration préalable déposée pour
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
B constituent un manquement à ses obligations contractuelles, une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifient son licenciement pour faute grave.
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
La commune soutient que les actes du maire et du premier adjoint n'ont pas le caractère de fautes détachables de leurs fonctions dès lors que les propos reprochés à M.
7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / b. 40% lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00179_20231128
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
définitives avaient déjà été rendues, notamment un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon levant la totalité de son contrôle judiciaire et qui rejetait le chef d'accusation de faux
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