B... doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

à M. et Mme C précisait notamment que les distributions visées au a de l'article 111 du code général des impôts s'appliquaient aux sommes comptabilisées par la société A Infirmier Diplôme d'Etat au débit

Naldeo n'est pas fondée à l'appeler en garantie dans la mesure où elle n'était tenue à aucune obligation de conseil ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une condamnation solidaire avec la société Naldeo

Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales et de la méconnaissance, par l'administration, de son obligation de loyauté doit être écarté.

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le préfet par intérim des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter

En sixième lieu, compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

par jour de retard, et, d’autre part, d’annuler la décision de l’ANDPC du 7 décembre 2020 refusant la publication sur son site internet de l’action de DPC n° 14522000011 intitulée « Intégration de l’indication

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 29 février 2016, le préfet de la Nièvre a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

E... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

A sur lequel figure un débit d'une somme de 14 000 euros, la société requérante, qui ne prouve ni même n'allègue que le compte courant d'associé de M.

Il soutient que : - il ressort du rapport d'expertise que si l'indication opératoire était formelle, le choix de traiter l'anévrisme de M.

Il soutient que : - il ressort du rapport d'expertise que si l'indication opératoire était formelle, le choix de traiter l'anévrisme de M.

Ainsi, les indications que comportent cette proposition de rectification étaient suffisantes pour éclairer M. A et lui permettre de discuter utilement le bien-fondé des redressements envisagés.

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de rectification, un débat avec le supérieur hiérarchique

Ce titre exécutoire comportait ainsi des indications suffisantes sur les bases de liquidation des sommes dont le remboursement était réclamé à M. E.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

de 79 942 euros au titre des désordres relatifs au matage des appareils d'appui affectant ce viaduc, d'assortir ces condamnations des intérêts légaux capitalisés, d'actualiser ces sommes selon les indices