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24 854 résultats pour « loi aplicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02946_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03961_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " La mise à disposition est la situation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01223_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Il soutient que : - le tribunal a appliqué à tort l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que cette disposition n'est entrée en vigueur que le 24 février 2019 ; - il n'existe aucun

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines du 3° du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au litige.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Ces dispositions sont applicables au litige. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03409_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03457_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01112_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le préfet de Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n’a pas produit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02446_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02462_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A soutient que l'administration ne pouvait se référer aux seuls seuils applicables aux prestations de service dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2015 et 2016 résultait d'une

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010, dans sa version applicable : " Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00391_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle a précisé lors de l'audience que l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a été codifié au sein du code de l'urbanisme car cet avis doit être rendu lors de l'instruction d'un permis de construire

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02234_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir jusqu'à sa majorité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01217_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00409_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En premier lieu, si Mme A soutient que la préfète de la Loire aurait méconnu le champ d'application temporel de la loi, en ne faisant pas application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA01815_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00674_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle

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