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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
dès lors que l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a abrogé la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée
DCA_20BX03961_20221115
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " La mise à disposition est la situation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
Il soutient que : - le tribunal a appliqué à tort l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 dès lors que cette disposition n'est entrée en vigueur que le 24 février 2019 ; - il n'existe aucun
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01622_20220629
29 juin 2022
et devant les charges publiques, de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines du 3° du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts dans sa version applicable au litige.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Ces dispositions sont applicables au litige. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03409_20221116
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
ORCA_22PA03457_20221116
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01112_20251113
13 novembre 2025
Le préfet de Saône-et-Loire, régulièrement mis en cause, n’a pas produit.
Juge des référés
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Les fonctionnaires ont droit, après service
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
A soutient que l'administration ne pouvait se référer aux seuls seuils applicables aux prestations de service dès lors que le chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2015 et 2016 résultait d'une
2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Aux termes du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010, dans sa version applicable : " Hors des zones de développement de l'éolien définies par le préfet, pour les projets éoliens dont les caractéristiques
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
Elle a précisé lors de l'audience que l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a été codifié au sein du code de l'urbanisme car cet avis doit être rendu lors de l'instruction d'un permis de construire
4ème Chambre
DCA_23VE02234_20250408
8 avril 2025
Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance d'Eure-et-Loir jusqu'à sa majorité.
1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
DCA_22NT00884_20221021
21 octobre 2022
Sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 23 septembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de délivrer à M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00409_20221107
7 novembre 2022
En premier lieu, si Mme A soutient que la préfète de la Loire aurait méconnu le champ d'application temporel de la loi, en ne faisant pas application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, si la procédure contradictoire était jugée applicable, le contribuable n'a été privé d'aucune garantie dès lors
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00674_20220901
1 septembre 2022
provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
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