Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

De même, la circonstance qu'ait été identifiée par la suite la personne l'ayant déposée à l'aéroport n'est pas de nature à démontrer que cette personne devrait être regardée comme ayant eu la disposition

par les institutions, organes et organismes de l'Union / 2° Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

B n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 10.

vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, lors de sa dernière incarcération, M.

En outre, il ne soutient ni ne démontre avoir créé en France des liens personnels d'une particulière intensité. Par ailleurs, M.

vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période

de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels

Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité

Il résulte des travaux préparatoires et de l'objet même des dispositions précitées de l'article L. 311-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les périodes d'incarcération

L'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ".

Les requêtes nos 21BX03182 et 21BX03183 concernent la même personne et présentent à juger des questions semblables.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive ainsi que d’outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive.

déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ".