Il ressort des pièces du dossier que le plan de masse joint à la demande de permis de construire en litige fait apparaître les modalités de raccordement des bâtiments en projet aux réseaux publics situés

La cote altimétrique du terrain naturel côté jardin indiquée sur le plan de coupe PC 3 est -1,10 alors que celle du premier plancher aménagé est de -0,90, soit 20 cm au dessus du terrain naturel.

Périgueux a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) Pâtisserie Alexandre un permis de construire en vue de la transformation en restaurant d'une ancienne centrale hydroélectrique sur un terrain

Il ressort des pièces du dossier que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel de M.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel du jugement du 23 septembre 2022 par lequel ce tribunal a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Morbihan

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des documents photographiques et cartographiques qui y sont joints, que le terrain d'assiette du projet de lotissement porté par Mme A, d'une superficie

Elle relève appel du jugement du 2 juillet 2020 rejetant sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 juillet 2018 : 2.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 12 août 2019, la coopérative d'électricité de Saint Martin de Londres a estimé que le branchement du terrain d'assiette du projet en litige

en toute connaissance des réserves exprimées dans l'étude de sol.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que le terrain devant accueillir la construction projetée se situe en continuité directe à l'est des dernières habitations du hameau des

une incohérence, dès lors qu'il ressort de ces mêmes documents que la première est calculée par rapport au terrain naturel de la parcelle voisine, tandis que la seconde est calculée par rapport au terrain

des sols de la commune, approuvé le 4 janvier 1982, était applicable et classait le terrain en zone UE, réservée aux activités artisanales et commerciales.

Il ressort de l'étude de qualification des aléas inondation réalisée en octobre 2017 par le cabinet Ingerop, jointe au porter à connaissance, que le terrain d'assiette du projet est enclavé en contrebas

Toulon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de 6 abris de prairie sur un terrain

Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, notamment du plan de masse PC 2, que l'accès au terrain d'assiette du projet est réalisé par une voie privée constituée d'un chemin en terre implanté

La SAS Soleia 52 relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sous réserve du cas dans lequel le juge d'appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la

Alors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’intimée aurait eu besoin de recourir à un financement bancaire si elle avait acquis un terrain non constructible au prix de 8 000 euros tel que relevé

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme et M.

, réservée aux espaces verts, mesurée par rapport à l'axe de la route nationale 12.