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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01657_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'EURL SA Express, société de transport routier, a sollicité le renouvellement de sa licence de transport intérieur expirant le 30 juin 2017.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE03083_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le parking de la société

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Enfin, si la société Wipelec soutient que le transfert de trichloroéthylène via l'air des réseaux enterrés n'a pu survenir qu'à raison d'un défaut d'entretien normal, dont la charge ne lui incombe pas,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02710_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que lorsque le transporteur n’a pas pris les mesures raisonnables pour se prémunir d’événements qui, compte tenu des aléas du transport aérien, étaient prévisibles dans leur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01756_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et informé l'administration fiscale du transfert de sa dette à la société A par un courrier du 1er juillet 2014 resté sans réponse ; le redevable de la dette était désormais la société A aux termes de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03553_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

, les conclusions de la société sont infondées dès lors qu'elles se fondent sur une convention inapplicable, faute que la société y soit partie et compte tenu du cadre légal et réglementaire prévoyant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04287_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

par un transporteur, l'autorité localement responsable : / a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans tarder et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00662_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Par contrat conclu le 11 mai 2015, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis a conclu avec la société Corporation française de transports de Perpignan Méditerranée, un marché à prix unitaires à bons

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00825_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR) à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02770_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02504_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par suite, le projet de la société Lidl n'est pas incompatible avec le SCOT du pays d'Aix. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04957_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

A G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00698_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté portant transfert de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02709_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

S’il ne résulte pas de l’instruction, au vu de la facture F 01 produite par la société requérante, que ces installations seraient démontables et mobiles comme le soutient la société, il résulte aussi de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

que l’activité de transport de personnes et qu’en conséquence les sociétés assurant la délivrance du fret seraient désavantagées par rapport aux sociétés qui se concentrent sur le transport de passagers

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04987_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des transports du bassin chellois (STBC) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 26 août et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04001_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Article 3 : La société Portugalia Airlines versera une somme de 1 500 euros à l'ACNUSA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

des objets transportés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00514_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Poissonnerie Bapté à l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01154_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Mauffrey Transport et Manutention a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels

Source officielle

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