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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01657_20220512
12 mai 2022
L'EURL SA Express, société de transport routier, a sollicité le renouvellement de sa licence de transport intérieur expirant le 30 juin 2017.
5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
Versailles d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a mis en demeure les propriétaires et les occupants des véhicules et résidences mobiles stationnés sur le parking de la société
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
Enfin, si la société Wipelec soutient que le transfert de trichloroéthylène via l'air des réseaux enterrés n'a pu survenir qu'à raison d'un défaut d'entretien normal, dont la charge ne lui incombe pas,
4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que lorsque le transporteur n’a pas pris les mesures raisonnables pour se prémunir d’événements qui, compte tenu des aléas du transport aérien, étaient prévisibles dans leur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01756_20241107
7 novembre 2024
et informé l'administration fiscale du transfert de sa dette à la société A par un courrier du 1er juillet 2014 resté sans réponse ; le redevable de la dette était désormais la société A aux termes de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03553_20231215
15 décembre 2023
, les conclusions de la société sont infondées dès lors qu'elles se fondent sur une convention inapplicable, faute que la société y soit partie et compte tenu du cadre légal et réglementaire prévoyant
DCA_22PA04287_20240112
12 janvier 2024
par un transporteur, l'autorité localement responsable : / a) ordonne à ce transporteur de reprendre en charge le ressortissant de pays tiers sans tarder et de l'acheminer soit vers le pays tiers d'où
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
Par contrat conclu le 11 mai 2015, la communauté d'agglomération Sophia Antipolis a conclu avec la société Corporation française de transports de Perpignan Méditerranée, un marché à prix unitaires à bons
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00825_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ixxi a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte des transports de La Réunion (SMTR) à
DCA_20PA02770_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
Par suite, le projet de la société Lidl n'est pas incompatible avec le SCOT du pays d'Aix. 13.
DCA_23PA04957_20240524
24 mai 2024
A G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00698_20230622
22 juin 2023
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des termes de l'arrêté portant transfert de M.
1ère Chambre
DCA_24NT02709_20251209
9 décembre 2025
S’il ne résulte pas de l’instruction, au vu de la facture F 01 produite par la société requérante, que ces installations seraient démontables et mobiles comme le soutient la société, il résulte aussi de
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
que l’activité de transport de personnes et qu’en conséquence les sociétés assurant la délivrance du fret seraient désavantagées par rapport aux sociétés qui se concentrent sur le transport de passagers
3ème chambre
DCA_21PA04987_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des transports du bassin chellois (STBC) a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 26 août et
DCA_23PA04001_20250717
17 juillet 2025
Article 3 : La société Portugalia Airlines versera une somme de 1 500 euros à l'ACNUSA en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
des objets transportés.
DCA_21BX00514_20220707
7 juillet 2022
Poissonnerie Bapté à l'amende prévue par l'article L. 5337-5 du code des transports.
3ème Chambre
DCA_23VE01154_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La société Mauffrey Transport et Manutention a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels
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