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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02568_20251202
2 décembre 2025
Par un arrêt n° 24NC02064 du 12 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy, a annulé, d’une part, l’arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin avait fait obligation à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 15 mars 2021, le préfet de l'Aisne a retiré à M.
Juge des référés
ORCA_21PA05346_20251024
24 octobre 2025
D..., a prononcé une astreinte à l’encontre de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris si elle ne justifiait pas, dans un délai de deux mois suivant la notification du cet arrêt, avoir exécuté l’arrêt
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00561_20230421
21 avril 2023
Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02417_20240514
14 mai 2024
la notification de l'arrêté.
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
d'interdiction de stationnement ; de l'autre côté de la rue, cette même courbe s'arrête juste en face du numéro 6 bis, soit environ à la moitié du terrain du n° 3, or l'arrêté empêche tout stationnement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
Par un arrêté du 27 juillet 2017, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a retiré à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02917_20230111
11 janvier 2023
Cet accident a été reconnu imputable au service par un arrêté du 1er septembre 2016. M.
3ème Chambre
DCA_22VE01900_20240919
19 septembre 2024
A ; son arrêté était justifié. Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, M.
4ème chambre
DCA_23TL00463_20250403
3 avril 2025
Par un arrêté du 1er août 2018, le maire de Mondragon a une nouvelle fois refusé de délivrer le permis de construire sollicité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240528
28 mai 2024
Par un arrêt du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté cette requête.
DCA_21DA02677_20221006
6 octobre 2022
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.
DCA_24NT01580_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2017 relatif à la réglementation des installations sur le domaine public des terrasses, étalages
DCA_24NT01587_20250404
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
Par un arrêté du 16 juillet 2024, le ministre de l'intérieur a modifié les articles 1 et 2 de l'arrêté du 28 juin 2024 en faisant interdiction à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00861_20230919
19 septembre 2023
Sur la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2020 : 2.
6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
Par un jugement n°1906039 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.
DCA_22PA04945_20240315
15 mars 2024
Par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 euros par jour. 2.
DCA_22MA02835_20230313
13 mars 2023
à statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n°18MA05153, le maire de Nice ayant délivré l'autorisation d'ouverture des locaux par un arrêté du 17 janvier 2023.
DCA_22NT00369_20220701
1 juillet 2022
Il a alors fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Oise du 30 juillet 2019 l'obligeant à quitter le territoire français et la requête tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par jugement du
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