Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur la conformité à la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version issue de l'article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 antérieure à l'entrée en vigueur de

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

1729 du code général des impôts.

150-0 D quater A du code général des impôts.

1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.

la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

Les suppléments d'impôt en résultant ont été assortis des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10 % pour dépôt tardif de la déclaration de résultats

de paiement prévue par l'article 1724 quater du code général des impôts.

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.

prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre leurs mains au titre de l’année 2016 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l’article 111 c

D... dans la SCI, cette somme regardée comme distribuée par la SAS BHLP, majorée du coefficient de 1,25 prévu à l’article 158-7 du code général des impôts, qu’elle a imposée entre ses mains au titre de

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c.

l'article 1729 du code général des impôts, ont donné lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement du 12 novembre 2018 établi au nom de la " SARL FR Financière pour le compte de la SARL Le Rond Point

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, dans leur rédaction alors en vigueur, et reprenant celles de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative

Sur le bien-fondé des impositions : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

158 du code général des impôts ; - les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen ; - les majorations et intérêts de retard appliqués à ces suppléments d'impôt et de prélèvements sociaux ne sont