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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02417_20230210
10 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il ressort du jugement attaqué que pour décider d'ordonner, avant de statuer sur la requête de M.
1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A () ". 3.
7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
C ; 3°) de mettre à la charge de Mme K et M. C le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
En l'espèce, le ministre demande à la cour de substituer à la base légale erronée de l'article 109 du code général des impôts les dispositions de l'article 150-0 A précité du même code permettant de maintenir
DCA_20LY03852_20221201
2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
En second lieu, M. et Mme B... ne sont pas fondés à invoquer sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations de la doctrine administrative publiée le 8 mars 2017
DCA_22NC01519_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts,
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
des articles 1600-0 C et suivants du même code, et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur le fondement de l'article 223 sexies du même code.
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00317_20260115
15 janvier 2026
fiscale régie par les dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts. 13.
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue à l'article 1729-b du même code.
Juge des référés
DCA_25VE02137_20250717
17 juillet 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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