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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00651_20221115
15 novembre 2022
En l'espèce, la proposition de rectification du 19 juin 2017 cite les articles 271-I, 271-II-2 du code général des impôts, ainsi que l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, qui fondent
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
DCA_23NT00298_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_23VE02556_20251009
9 octobre 2025
2014, correspondant à des revenus regardés comme distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
571 euros en droits et 15 652 euros en pénalités pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
S'agissant de la créance n° 201300200 mentionnée dans l'avis de mise en recouvrement n° 130100001, il résulte de l'instruction que seule la majoration de 40 % de l'article 1728 b du code général des impôts
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
L'article 150-0 D bis du même code prévoyait, dans sa version applicable au litige, un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de
DCA_19NC01492_20220630
30 juin 2022
A cette date, il était dû au moins une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
4ème chambre
DCA_20PA02727_20220930
30 septembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
5ème Chambre
DCA_23PA02474_20241004
4 octobre 2024
le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
2016 et 2017 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts.
DCA_21VE01468_20221216
16 décembre 2022
des revenus distribués entre les mains de M. et Mme C sur le fondement des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c) de l'article 111 du même code.
DCA_21MA00054_20230209
En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
DCA_23BX02669_20260106
6 janvier 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ; - en vertu des dispositions combinées des articles 1er et 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, le fait générateur
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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