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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00935_20250513
13 mai 2025
l'accord franco-tunisien susvisé du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels : " Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou tunisiens entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01308_20240523
23 mai 2024
A cet égard, la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme notait dans son courrier du 7 juin 2022 que la charge entrante sur le système de traitement pour l'année 2021 était de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00972_20230720
20 juillet 2023
disposition des documents d'information générale expliquant les principaux éléments du formulaire type dans au moins cinq des langues les plus fréquemment utilisées ou comprises par les migrants illégaux entrant
8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant
2ème chambre
DCA_22PA02333_20230531
31 mai 2023
Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Le paragraphe 2.2.2, intitulé " Investissements inéligibles ", de l'article 2 de la décision FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 précise : " Les investissements n'entrant pas dans les catégories précédentes
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Il appartient au contribuable qui s'en prévaut de justifier le bien-fondé des écritures de passif entrant dans la détermination de l'actif net d'un exercice. 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Si les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que l'obligation de faire précéder les décisions entrant dans le champ de l'article L. 211-
DCA_22MA02206_20240507
7 mai 2024
Il appartient au contribuable qui s'en prévaut de justifier le bien-fondé des écritures de passif entrant dans la détermination de l'actif net d'un exercice. 9.
3ème chambre
DCA_22TL22369_20231229
29 décembre 2023
dispositions que le président de la formation de jugement peut, après examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
. - Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G,
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
Il en résulte que les services contractuels entrant dans les prévisions de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 194 ont subi une interruption de plus de quatre mois entre deux contrats et que, par voie
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
plats, à hauteur de 425 litres en 2013, et de 575 litres en 2014, en se bornant à faire valoir que les quantités retenues par le vérificateur seraient insuffisantes au regard des achats d'ingrédients entrant
DCA_22TL21154_20231024
24 octobre 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'ordonnance attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, la demande de la SARL New Adamer n'entrant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
d'électricité pour connaître le délai dans lequel les travaux d'extension du réseau pouvaient être envisagés, elle soutient que l'extension du réseau ne correspond pas à ses besoins, l'urbanisation de la zone n'entrant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03175_20231003
3 octobre 2023
dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 sont demeurées applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, la situation de l'intéressée n'entrant
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02221_20230711
11 juillet 2023
responsable de projet prévoit, d'une part, et les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d'appliquer, d'autre part, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux ou investigations entrant
1ère chambre
DCA_21TL22778_20231026
26 octobre 2023
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