La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M.

Article 2 : Le jugement n° 2411894 du 5 mars 2025 du tribunal administratif de Melun est annulé. Article 3 : L’arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète du Val-de-Marne est annulé.

Par un arrêté du 11 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Dans ces conditions, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités chypriotes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

En deuxième lieu, par un arrêté du 22 décembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Olivia

La préfète du Val-de-Marne a, par un arrêté du 17 avril 2024, obligé M.

B D a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

E D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 29 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

B..., représenté par Me Meurou, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 4 novembre 2024, M.

Il ressort des mentions de la décision contestée que le préfet de Seine-et-Marne a refusé le renouvellement d'un titre de séjour à M.

En deuxième lieu, la décision attaquée par laquelle la préfète du Val-de-Marne fixe le pays à destination duquel M.

La procédure a été communiquée au préfet de la Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Marne, qui n'a pas défendu dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 27 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, motif pris de la menace à l'ordre public.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire