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1 882 résultats pour « annonce de réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04148_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

situe la pâtisserie exploitée par la société requérante, a été impactée par la durée du chantier dans son secteur, soit vingt mois de travaux du 1er mars 2017 au 31 octobre 2018, au lieu des neuf mois annoncés

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02293_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 31 mars 2021, pour faire face à l'augmentation des contaminations liées à la pandémie de Covid-19, le Président de la République a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires pendant trois

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03106_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

personnelle ni que le vérificateur aurait, préalablement à l'envoi de la mise en demeure précitée, effectué des démarches tendant à recueillir des informations ou des documents pour les besoins du contrôle annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01022_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00228_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04182_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du bilan de la concertation publique versé au débat que l'annonce de la concertation a été publiée par voie de presse et sur le site internet de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que l'enquête publique a été régulièrement annoncée par voie d'affichage au siège de l'établissement public territorial

Source officielle
CAA

9ème Chambre

évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DCA_20PA01048_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02181_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction applicable : " I. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01009_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

et par l'interlocuteur fiscal interrégional, et que l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée annoncés

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02470_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02877_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00903_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 1-1 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB, pris en application des articles L. 131-8 et R. 131-3 2° du code des sports, dans sa rédaction en vigueur à la date

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

l'objet d'une dissolution anticipée, la clôture de la liquidation étant intervenue au 31 octobre 2021 et la radiation du registre du commerce et des sociétés ayant été publiée au bulletin officiel des annonces

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03205_20250616

Admin. Appel

16 juin 2025

16 juin 2025

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

pendant la coupe d'Europe de football n'était qu'un projet, cette publication figurait toujours sur Facebook lors de la vérification de comptabilité et il ne résulte pas de l'instruction que les soirées annoncées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01804_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

difficultés prétendument rencontrées dans l'exécution de sa précédente mission ni par l'intérêt du service ; - la circonstance que le maire soit revenu sur son refus de renouvellement après que l'annonce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01097_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Selon E R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (). / Les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il est constant que la société Les Capucins a fait l'objet d'une dissolution anticipée, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 26 septembre 2013.

Source officielle

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