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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
situe la pâtisserie exploitée par la société requérante, a été impactée par la durée du chantier dans son secteur, soit vingt mois de travaux du 1er mars 2017 au 31 octobre 2018, au lieu des neuf mois annoncés
DCA_22PA02293_20221018
18 octobre 2022
Le 31 mars 2021, pour faire face à l'augmentation des contaminations liées à la pandémie de Covid-19, le Président de la République a annoncé la fermeture de tous les établissements scolaires pendant trois
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
personnelle ni que le vérificateur aurait, préalablement à l'envoi de la mise en demeure précitée, effectué des démarches tendant à recueillir des informations ou des documents pour les besoins du contrôle annoncé
Juge des référés
ORCA_25NC01022_20251230
30 décembre 2025
vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_25PA00228_20250507
7 mai 2025
administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORCA_24PA04182_20250806
6 août 2025
justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du bilan de la concertation publique versé au débat que l'annonce de la concertation a été publiée par voie de presse et sur le site internet de
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du commissaire enquêteur, que l'enquête publique a été régulièrement annoncée par voie d'affichage au siège de l'établissement public territorial
9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.-1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction applicable : " I. - Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer aux autorités
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
et par l'interlocuteur fiscal interrégional, et que l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée annoncés
5ème Chambre
DCA_23PA02470_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable à la date de l'ordonnance : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02877_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article 1-1 de l'annexe 1 du règlement disciplinaire général de la FFBB, pris en application des articles L. 131-8 et R. 131-3 2° du code des sports, dans sa rédaction en vigueur à la date
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
l'objet d'une dissolution anticipée, la clôture de la liquidation étant intervenue au 31 octobre 2021 et la radiation du registre du commerce et des sociétés ayant été publiée au bulletin officiel des annonces
DCA_24MA03205_20250616
16 juin 2025
tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
pendant la coupe d'Europe de football n'était qu'un projet, cette publication figurait toujours sur Facebook lors de la vérification de comptabilité et il ne résulte pas de l'instruction que les soirées annoncées
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
difficultés prétendument rencontrées dans l'exécution de sa précédente mission ni par l'intérêt du service ; - la circonstance que le maire soit revenu sur son refus de renouvellement après que l'annonce
DCA_22MA01097_20230615
15 juin 2023
Selon E R. 611-1 du même code : " () La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (). / Les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
Il est constant que la société Les Capucins a fait l'objet d'une dissolution anticipée, publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 26 septembre 2013.
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