En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant

Elle soutient que : - elle a subi trois mobilités forcées, est victime de harcèlement moral et a été exposée à des risques psycho-sociaux justifiant qu'elle bénéficie de la protection fonctionnelle

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

A D, ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.

est nul ; -il ne saurait être considéré que la mise à leur disposition du bien constitue une distribution de revenus au sens du c de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'ils ne sont

d’annuler l’arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée pour l’installation d’un pylône de radiotéléphonie mobile

permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance d bien

fiscales à hauteur de 37 500 euros en 2015 et de 43 000 euros en 2016, trouvent leur fondement légal dans l'article 111 a. du code général des impôts, soit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des revenus distribués par la société Intermed : 15.

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

Le bien est loué à partir du 1er mai 2016 par la société Monaco Events, elle-même autorisée à sous-louer le bien dans le cadre d’une activité d’organisation d’évènements.

L'administration s'est en particulier fondée sur la soustraction, lors de cette opération de lutte contre les ventes à la sauvette, de divers biens et le vol par M.

Il soutient que : - l'erreur alléguée sur le solde du compte courant d'associé de 100 000 euros n'est pas avérée au 31 décembre 2012 ; - bien que disposant d'un compte courant d'associé, M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 2.

Sur les conclusions en décharge et en réduction : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de l’exception de prescription pour l’année 2013 : Aux termes du premier alinéa

C est affecté, depuis le 16 août 2011, au 3ème peloton de l'escadron de gendarmerie mobile (EGM) 25/6 de Digne-les-Bains. Par un jugement du 7 juin 2021, dont M.

justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". () Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention " étudiant-programme de mobilité

'Sur le bien-fondé des impositions :' En ce qui concerne les revenus distribués découlant des minorations de produits : 10.