L'association de sauvegarde des Monts du Cantal a pour objet, selon l'article 2 de ses statuts, " de préserver et protéger les espaces naturels et les paysages des Monts du Cantal (situés dans la région

Le risque de collision en cas de développement de projets éoliens dans leur domaine vital est donc largement confirmé.

Ils sont transmis à la Commission sans délai, et au plus tard deux ans après la fin de l'année au cours de laquelle le premier dépassement a été constaté () ". 9. M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'urbanisme ; - le schéma directeur de la région Ile-de-France ; - le schéma régional

reçoivent l'ordre du jour, accompagné des procès-verbaux des réunions des commissions départementales d'aménagement cinématographique, des décisions de ces commissions, des recours et des rapports des

soutient que : - la requête est recevable ; - le certificat d'urbanisme est entaché d'une erreur de droit car le maire ne pouvait fonder le certificat d'urbanisme sur l'avis de la direction régionale

soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ".

Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

qu'il retient ; - le refus d'autorisation de défrichement est entaché d'un défaut de motivation faute de permettre la compréhension de ses motifs et de comporter en annexe l'avis du parc naturel régional

refus de régularisation de l'arrêté du 13 octobre 2017 l'autorisant à exploiter un parc éolien constitué de 5 éoliennes situé à Baudres ; - d'enjoindre au préfet de l'Indre de saisir la mission régionale

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la SPLAAD de proposer au vendeur, le conseil régional

Montreuil d'enjoindre à la société à responsabilité limitée (SARL) Aya de libérer sans délai l'emplacement n° 16.0005.99.0002 situé dans les dépendances de la gare de Noisy-Champs sur le réseau express régional

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par M.

général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) compétente pour la région Occitanie sur le projet présenté par la société Biocama Industrie.

: La décision est entachée d’incompétence ; Elle est insuffisamment motivée ; Elle est entachée d’un vice de procédure en raison de l’absence de production de l’avis du médecin de l’agence régionale

- les trois factures adressées à la boucherie Wittman-Brand ont fait l'objet d'une cession Dailly, les versements effectués par la banque correspondent au montant des factures après déduction des commissions

2015 à la suite de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, s'établissaient, en droits et pénalités, à une somme totale de 571 403 euros, après recours hiérarchique et avis de la commission

Ce défaut de réponse n’est enfin susceptible de priver le contribuable de la garantie découlant de la possibilité, en cas de persistance du désaccord, de saisir la commission des impôts directs et des

d’illégalité dès lors que cette commission ne pouvait statuer sur sa situation sans porter atteinte au principe d’impartialité.

prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui s'est substituée à la commission départementale de consommation des espaces agricoles, et que la commission s'est réunie le 17