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1 711 résultats pour « contrat d'assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01408_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre tend

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00393_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Saisi par la communauté de communes du massif du Sancy et la commune de la Bourboule de demandes en réparation de divers désordres constatés

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00952_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

S'il ressort des pièces du dossier que le contrat de bail conclu par son épouse pour leur logement a été signé le 4 mai 2019, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01510_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

S'il ressort des pièces du dossier que le contrat de bail conclu par son épouse pour leur logement a été signé le 4 mai 2019, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00594_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... et les charges sociales qui s’y rapportent depuis le mois de septembre 2018, cette somme s’élevant à 216 935,40 euros, n’étant pas garantie par son ancien contrat d’assurance ; en outre, compte tenu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00078_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le préfet soutient que : - son recours est recevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04381_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

économique au regard du champ d'intervention des CAUE ; - l'annulation de l'arrêté emporte des conséquences manifestement disproportionnées en compromettant le recrutement des apprentis et salariés en contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00070_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B... a été nommé le 28 juillet 1999 ingénieur enseignant chercheur puis engagé par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2001.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01385_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur les conclusions dirigées contre les assureurs : Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il fait valoir qu'aucune conclusion n'est dirigée contre lui dès lors qu'Alain C a été victime d'un aléa thérapeutique, et qu'aucune faute ne lui est imputable.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’opération de création de l’A69 permet également d’améliorer le cadre de vie des habitants en éloignant l’itinéraire principal entre les villes de Toulouse et de Castres des zones urbanisées et apporte

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_18DA00350_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le 6 octobre 2003, la commune de Villers-Cotterêts a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire composé des sociétés Atelier Villes et Paysages, Paris SARL Gaia, Atelier Villes et

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01391_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

La circonstance alléguée que le préfet des Hauts-de-Seine n'ait pas exécuté l'injonction prononcée par le jugement contesté de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22371_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

, de nombreuses dépenses de la vie courante réalisées en France en 2015.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02875_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Mme B, de nationalité biélorusse, née le 16 janvier 1960 à Minsk (Biélorussie), a sollicité le 1er septembre 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02034_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A contre ce jugement. Par une décision n°s 437735, 437811 du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par un jugement n° 2000774 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a : 1° rejeté les conclusions dirigées contre la société Mutuelle des architectes français assurances comme portées devant

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02369_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2017.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00415_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

000 euros, le passeport israélien de l'intéressée, les différents billets d'avions de celle-ci lors de ses venues en France pour verser les sommes, le justificatif des sommes reçues par celle-ci de l'assurance-vie

Source officielle

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