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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre tend
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Saisi par la communauté de communes du massif du Sancy et la commune de la Bourboule de demandes en réparation de divers désordres constatés
2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
S'il ressort des pièces du dossier que le contrat de bail conclu par son épouse pour leur logement a été signé le 4 mai 2019, aucune pièce versée au dossier ne permet d'établir que M.
DCA_24TL01510_20250923
Juge des référés
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
A... et les charges sociales qui s’y rapportent depuis le mois de septembre 2018, cette somme s’élevant à 216 935,40 euros, n’étant pas garantie par son ancien contrat d’assurance ; en outre, compte tenu
ORCA_24MA00078_20241001
1 octobre 2024
Le préfet soutient que : - son recours est recevable ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'intéressé ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du
3ème chambre
DCA_21PA04381_20220718
18 juillet 2022
économique au regard du champ d'intervention des CAUE ; - l'annulation de l'arrêté emporte des conséquences manifestement disproportionnées en compromettant le recrutement des apprentis et salariés en contrat
4ème chambre
DCA_25NT00070_20250912
12 septembre 2025
Par conséquent, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
B... a été nommé le 28 juillet 1999 ingénieur enseignant chercheur puis engagé par contrat à durée indéterminée le 1er novembre 2001.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01385_20260414
14 avril 2026
Sur les conclusions dirigées contre les assureurs : Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses
DCA_21PA02487_20230705
5 juillet 2023
Il fait valoir qu'aucune conclusion n'est dirigée contre lui dès lors qu'Alain C a été victime d'un aléa thérapeutique, et qu'aucune faute ne lui est imputable.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
L’opération de création de l’A69 permet également d’améliorer le cadre de vie des habitants en éloignant l’itinéraire principal entre les villes de Toulouse et de Castres des zones urbanisées et apporte
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Le 6 octobre 2003, la commune de Villers-Cotterêts a conclu un marché de maîtrise d'œuvre avec un groupement solidaire composé des sociétés Atelier Villes et Paysages, Paris SARL Gaia, Atelier Villes et
4ème Chambre
DCA_22VE01391_20230912
12 septembre 2023
La circonstance alléguée que le préfet des Hauts-de-Seine n'ait pas exécuté l'injonction prononcée par le jugement contesté de procéder au réexamen de la situation de M.
1ère chambre
DCA_21TL22371_20230330
30 mars 2023
, de nombreuses dépenses de la vie courante réalisées en France en 2015.
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
Mme B, de nationalité biélorusse, née le 16 janvier 1960 à Minsk (Biélorussie), a sollicité le 1er septembre 2023 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et
8ème chambre
DCA_22PA02034_20231002
2 octobre 2023
A contre ce jugement. Par une décision n°s 437735, 437811 du 27 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de deux pourvois présentés par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
Par un jugement n° 2000774 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a : 1° rejeté les conclusions dirigées contre la société Mutuelle des architectes français assurances comme portées devant
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
000 euros, le passeport israélien de l'intéressée, les différents billets d'avions de celle-ci lors de ses venues en France pour verser les sommes, le justificatif des sommes reçues par celle-ci de l'assurance-vie
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