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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de pérlèvements sociaux auxquelles il a été assujetti
3ème Chambre
DCA_22VE02540_20231214
14 décembre 2023
A se prévaut du sérieux de ses études depuis son arrivée sur le territoire et de ses efforts en vue de son insertion professionnelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01332_20240215
15 février 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00419_20240326
26 mars 2024
exercées à titre professionnel ; toutefois, la cotisation foncière des entreprises n'est pas due lorsque l'activité de location ou de sous-location d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au
DCA_20BX00579_20220510
10 mai 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Solutions Aquitaine 33 (TSA 33) a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction de la cotisation
5ème chambre
DCA_20VE01250_20221013
13 octobre 2022
: Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune de Villiers-le-Bel du 25 avril 2018 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
C une somme de 37 681,47 euros dont sera déduite la provision de 45 647 euros allouée par le juge des référés.
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Grand Bazar a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
pour le paiement de toute somme due au titre d'impôts, de taxes, de produits divers du budget de l'Etat, de cotisations de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base, et de cotisations ou
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
8ème chambre
DCA_21PA00163_20221114
14 novembre 2022
Copie de cette notification est adressée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial. ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04152_20240528
28 mai 2024
cessation totale ou partielle de son activité professionnelle, un changement d'activité professionnelle ou une impossibilité d'accéder à une activité professionnelle ; f) décrire et évaluer les souffrances
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2ème chambre
DCA_23PA00904_20240214
14 février 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01572_20231109
Sur les conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises de l'année 2018 : 2.
DCA_24DA01989_20250828
28 août 2025
Ces cotisations ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2021. 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00818_20260225
25 février 2026
Vu : - le code des transports ; - l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
L'entreprise Id Co Agencement fait appel du jugement du 16 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation
9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 18.
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
B F, notaire, a débuté son activité le 1er février 2009 au sein de la société civile professionnelle (SCP) " C et B F " située à Guise (Aisne). M. G E ayant acquis les parts de M.
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