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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03420_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ". 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02473_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

tardif de la déclaration de résultat de l'exercice 2013, la majoration de 40 % prévue au 1. b. de l'article 1728 de ce code pour non dépôt des déclarations de résultats des exercices 2014 et 2015 en dépit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04416_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés () en remettant au début

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

d’entretien du bassin de rétention, ou dans le non-respect des règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le non-respect d’une servitude ; - à titre subsidiaire, sur l’effet dévolutif de l’appel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02481_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00004_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

contradictoire préalable à la sanction administrative devait être menée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et non

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01513_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu par une motivation suffisante, en ses points 4 et 8 à 11, respectivement, d'une part, à la fin de non-recevoir tirée du défaut

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01642_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu par une motivation suffisante, en ses points 4 et 8 à 11, respectivement, d'une part, à la fin de non-recevoir tirée du défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03043_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement no 2104117 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01547_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle soutient que l'intégralité des débours demandés est imputable à la chute dont a été victime Mme E et notamment les arrêts de travail à compter du 5 décembre 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis tirée du défaut de qualité des appelants à demander le déplacement de l'ouvrage public litigieux, doit être accueillie. 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01144_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Sur la fin de non-recevoir soulevée : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00515_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01602_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a débuté dans les locaux de l'administration, avant même que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01340_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

de bachelor " chargée d'affaire en développement durable " en 2023-2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle formation était cohérente avec le cursus antérieur et elle avait débuté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01419_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... a épousé une ressortissante française en juillet 2022, la vie commune n’a débuté qu’en janvier 2020 et le mariage était récent à la date de l’arrêté. 5. Si l’épouse de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00460_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

A... a porté plainte pour le vol le 1er octobre 2023 de son ordinateur et de ses papiers, le contrat d’apprentissage avait débuté le 27 septembre 2023, de sorte que le lien entre son interruption et le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA02955_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions

Source officielle

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