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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
L'article 311-2 du même code dispose : " La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
tardif de la déclaration de résultat de l'exercice 2013, la majoration de 40 % prévue au 1. b. de l'article 1728 de ce code pour non dépôt des déclarations de résultats des exercices 2014 et 2015 en dépit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés () en remettant au début
4ème chambre-formation à 3
éesc/M. D
DCA_24MA00617_20241119
19 novembre 2024
d’entretien du bassin de rétention, ou dans le non-respect des règles d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le non-respect d’une servitude ; - à titre subsidiaire, sur l’effet dévolutif de l’appel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02481_20230622
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
contradictoire préalable à la sanction administrative devait être menée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France et non
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Il ressort de la lecture du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu par une motivation suffisante, en ses points 4 et 8 à 11, respectivement, d'une part, à la fin de non-recevoir tirée du défaut
DCA_21PA01642_20230406
DCA_23MA03043_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 2104117 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu'il n'y a aucune probabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
Elle soutient que l'intégralité des débours demandés est imputable à la chute dont a été victime Mme E et notamment les arrêts de travail à compter du 5 décembre 2017.
3ème chambre
DCA_22TL21201_20240130
30 janvier 2024
Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis tirée du défaut de qualité des appelants à demander le déplacement de l'ouvrage public litigieux, doit être accueillie. 12.
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
DCA_24LY01602_20250509
9 mai 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a débuté dans les locaux de l'administration, avant même que M.
Juge des référés
ORCA_25DA01340_20250909
9 septembre 2025
de bachelor " chargée d'affaire en développement durable " en 2023-2024, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette nouvelle formation était cohérente avec le cursus antérieur et elle avait débuté
ORCA_25DA01419_20260114
14 janvier 2026
A... a épousé une ressortissante française en juillet 2022, la vie commune n’a débuté qu’en janvier 2020 et le mariage était récent à la date de l’arrêté. 5. Si l’épouse de M.
ORCA_26DA00460_20260422
22 avril 2026
A... a porté plainte pour le vol le 1er octobre 2023 de son ordinateur et de ses papiers, le contrat d’apprentissage avait débuté le 27 septembre 2023, de sorte que le lien entre son interruption et le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02955_20231214
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions
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