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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE02531_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme E, représentée par Me Gall, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01885_20230704
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme F, représentée par Me Segaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes
Juge des référés
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle
DCA_26TL00411_20260331
31 mars 2026
C... a demandé le 2 novembre 2023 au préfet de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour en France au titre de sa vie privée et familiale.
ORCA_23VE00399_20240917
17 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02794_20230925
25 septembre 2023
B A, représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2023 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en tant qu'il a rejeté sa demande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03017_20250327
27 mars 2025
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
ORCA_25PA06003_20260317
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00628_20251016
16 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité bosnienne, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 16
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02218_20230125
25 janvier 2023
Sur la demande d'exécution : 2.
ORCA_24DA02383_20250926
26 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.
4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
B a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.
ORCA_25NT02734_20260205
5 février 2026
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.
6ème chambre
DCA_23VE01261_20240118
18 janvier 2024
B a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par jugement du 10 mai 2023, dont M. B relève appel.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
3ème chambre
DCA_23TL03009_20250304
4 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a, en exécution de l'injonction de réexamen de son droit au séjour prescrite par le
2ème chambre
DCA_23TL01565_20250311
11 mars 2025
, et de lui délivrer, dans l'attente de la nouvelle décision à intervenir sur sa demande, une autorisation provisoire de séjour.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01173_20241017
17 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01685_20231018
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé
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