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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02531_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme E, représentée par Me Gall, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03492_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01885_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme F, représentée par Me Segaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01736_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00411_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... a demandé le 2 novembre 2023 au préfet de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour en France au titre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00399_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02794_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A, représenté par Me Boukara, demande à la cour : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mars 2023 de la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin en tant qu'il a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03017_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06003_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00628_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Mme A..., de nationalité bosnienne, demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du 16

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02218_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la demande d'exécution : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02383_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet du Nord l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02560_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B a demandé au tribunal d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02734_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01261_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

B a demandé l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a rejeté sa demande par jugement du 10 mai 2023, dont M. B relève appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21417_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 3. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL03009_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a, en exécution de l'injonction de réexamen de son droit au séjour prescrite par le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01565_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

, et de lui délivrer, dans l'attente de la nouvelle décision à intervenir sur sa demande, une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01173_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01685_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé

Source officielle

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