doit toutefois être regardé comme en ayant eu connaissance au plus tard à la date du 29 janvier 2018 à laquelle il a adressé un courrier à la DDFIP de la Haute-Vienne sollicitant un étalement de sa dette

257 du livre des procédures fiscales ; - selon la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 19 août 2020 sous la référence BOI-REC-PREA-10-30 n° 20, une dette

B ne produit toutefois aucun élément justifiant qu'il a effectivement avancé les sommes en cause sur ses fonds propres ni même d'attestation de la gérante, pas plus qu'une reconnaissance de dette ou un

4 du code de justice administrative, en vertu desquelles la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette

sans préjudice des règles fixées par l'État, pour Saint-Martin, en matière de cotisations sociales et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette

Toutefois, la demande d'autorisation d'occupation du domaine public du 1er août 2017 était justifiée par une évolution des circonstances de fait, la société se prévalant du paiement d'une partie de ses dettes

au motif que le contrat d'assurance voyage souscrit par l'intéressée ne couvre pas les dépenses de santé susceptibles d'être engagées pendant la durée de son séjour en France, ainsi qu'en témoigne la dette

B a eu connaissance de l'arrêté du 5 juillet 1994 au plus tard le 1er septembre 1994 ainsi qu'en atteste le certificat d'inscription au grand livre de la dette publique produit en première instance par

contestations relatives au recouvrement des impositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 199 du même livre lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette

L'administration a en outre relevé que le maintien au bilan de la société pendant plusieurs exercices successifs d'une dette d'un montant important qu'elle ne pouvait justifier ne pouvait être regardé

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes

C B, à hauteur de 90 000 euros, elle se borne à produire deux attestations de reconnaissance de dette établies par un notaire algérien le 23 septembre 2015, soit postérieurement à la réception de la demande

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : () d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition,

. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Il résulte de ces dispositions que les droits et actions du débiteur qu'elles visent incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci, et, par suite, aux actes de la procédure

Il vise également à inciter le contribuable à s'acquitter rapidement et spontanément de sa dette fiscale sans bénéficier d'un avantage indu de trésorerie.

Il vise également à inciter le contribuable à s'acquitter rapidement et spontanément de sa dette fiscale sans bénéficier d'un avantage indu de trésorerie.

Par suite, la convention de délégation de paiement dont l’objet était de permettre à la commune de se libérer de sa dette envers la société Heim Charpente, en versant à la SCAB Vosges, les sommes dont