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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01288_20240227
27 février 2024
prévu au III du même article 2 ; / 3° L'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un emplacement provisoire agréé par le préfet ; / 4° L'établissement public de coopération intercommunale
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. " 3.
DCA_24DA00095_20251105
5 novembre 2025
B... a été rétabli dans ses droits par le versement d’une indemnité de 23 626 euros ; - il n’établit pas la réalité de ses préjudices dès lors qu’il n’a pas été privé de terres ; - il n’établit pas
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00930_20220519
19 mai 2022
C n'établit donc pas contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de son enfant.
Juge des référés
ORCA_25NT00299_20250424
24 avril 2025
membre rejette une demande d'admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, " s'il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir
2ème Chambre
DCA_21VE00021_20231026
26 octobre 2023
Le second rapport du 29 septembre 2015, établi par un médecin agréé par l'agence régionale de santé, fait également mention d'occurrences antérieures, en particulier d'une fracture de la clavicule gauche
3ème chambre
DCA_25PA01792_20251219
19 décembre 2025
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a exercé de manière continue une activité professionnelle dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01480_20240212
12 février 2024
, B a eu un geste déplacé à l'encontre d'enseignantes ou de jeunes filles élèves de l'établissement ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02856_20240411
11 avril 2024
, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu'un critère professionnel pour y inclure les professionnels de santé afin, à la fois, de protéger les
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
sociétés du groupe Auchan Retail France, composé des sociétés par actions simplifiées Auchan E-Commerce France, Auchan Supermarché, Auchan Hypermarché, My Auchan, Auchan Retail Services, Auchan Retail Agro
DCA_25PA04084_20260318
18 mars 2026
méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucun risque de soustraction à la mesure d’éloignement n’est établi
ORCA_24TL01912_20250123
23 janvier 2025
Il allègue également avoir été agressé par quatre personnes le 19 avril 2018, avoir été incarcéré le 8 juin 2021 pour sa participation à de nouvelles manifestations et avoir subi des violences au cours
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
A se soit présenté le 28 décembre 2017 à l'examen médical sollicité par le comité médical auprès du médecin agréé désigné, il a été déclaré apte à l'exercice de ses fonctions à compter du 1er avril 2018
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
passation d'un contrat simple ou d'association à un établissement dont il est établi que l'enseignement dispensé n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire et ne respecte pas le droit de
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
B n'établit pas qu'il aurait conservé sa qualité de stagiaire à la date du 3 juin 2021, date de l'arrêté du ministre de l'intérieur en litige, le radiant du corps des inspecteurs du permis de conduire
8ème chambre
DCA_24PA01997_20240930
30 septembre 2024
A a bénéficié lors de son entretien individuel des services d'un interprète en bengali, qu'il a déclaré comprendre, provenant de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration.
3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - l'absence de plainte de la victime et le fait que les agissements reprochés au requérant ne visaient pas un membre du personnel de l'établissement ne pouvaient être retenus sans erreur
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
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