C L G, ressortissant guinéen né le 31 décembre 1954 à Dabola (Guinée), s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 21 septembre 2017 par une décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Procédure devant la cour : Par un arrêt nos 22VE00765, 22VE00835, 22VE00836 du 31 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1902684 du 7 décembre 2021 du tribunal

n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952

du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret

du secret de la correspondance entre un avocat et son client instituée à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et,

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B A, ressortissant azerbaïdjanais, né le 20 décembre 1975, a déclaré être entré en France le 6 août 2021 en provenance d'Allemagne.

Les autorités italiennes, saisies le 3 décembre 2020 d'une demande de reprise en charge de l'intéressée, ont implicitement accepté le 3 février 2021.

n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ; - l'imposition d'office de la SARL Finexsto n'est pas justifiée dès lors que l'administration fiscale n'a pas caractérisé l'élément

2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Mme D... née A..., ressortissante algérienne née le 31 décembre 1960, est entrée en France le 18 janvier 2020 sous couvert de son passeport assorti d’un visa de court séjour

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits de la nomenclature nationale des produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine, à jour au 31 décembre 2019,

La proposition de rectification indique également qu’elle fait suite à la rectification des résultats de la SCI Alpha Immo sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, après application de la

Il n'a pas été fait opposition à sa déclaration, au titre de la loi sur l'eau.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - la convention européenne de

décembre 2008.

Par un jugement n° 2100164 du 16 décembre 2021, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Aux termes du l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " 1.