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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 281 du même livre dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
B et de la perception qu'en avaient, non seulement la salariée victime mais aussi ses autres collègues ou anciens collègues.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01567_20231109
9 novembre 2023
A, en sa qualité d'expert-comptable et de dirigeant de sociétés, dont il était associé, ne pouvait avoir ignoré la perception de ces revenus qu'il avait ainsi entendu dissimuler.
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
La perception par la SARL Ecoland de la commission de 60 000 euros prévue par la promesse de vente est donc liée à la réalisation de la vente par acte authentique.
9ème Chambre
DCA_21PA05778_20230922
22 septembre 2023
l'instruction qu'elle a simultanément déposé des justificatifs faisant apparaître, comme bénéficiaire effectif, la société Swisscanto SICAV II, que l'administration a pris en compte, y compris en cours d'instance
DCA_25LY01043_20260115
15 janvier 2026
A la suite d’un signalement de la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, le 27 avril 2017, de plaintes déposées à l’encontre de Mme E..., qui occupait les fonctions
8ème chambre
DCA_25PA03822_20260115
B... reprend en appel les moyens, qu’il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour est insuffisamment motivée, qu’elle n’a pas été
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
pour défaut de motivation ; la perte de confiance en raison d’une relation de travail qui aurait été émaillée d’incidents dont le département des Landes s’est prévalu pour la première fois dans cette instance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00719_20240419
19 avril 2024
majorations de 10 % sont mal fondées au motif que le retard de paiement qui les fonde n'est nullement de son fait, mais résulte d'une mauvaise gestion du pôle national financier du tribunal de grande instance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00076_20230314
14 mars 2023
euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations
ORCA_23BX00077_20230314
ORCA_23BX00078_20230314
ORCA_23BX00079_20230314
ORCA_23BX00080_20230314
ORCA_23BX00081_20230314
ORCA_23BX00082_20230314
ORCA_23BX00083_20230314
ORCA_23BX00084_20230314
ORCA_23BX00085_20230314
ORCA_23BX00086_20230314
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