requise pour leur exercice, de celle détenue par l'agent et de son expérience ; au cas d'espèce, sa rémunération est très inférieure à celle qui résulte du calcul de la rémunération qui aurait été servie

méconnaît les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

A a été informé de ce qu'une régularisation sur rémunération serait opérée en raison d'un trop-perçu s'élevant à la somme globale de 4 002,72 euros.

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent () ".

en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire

B à quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure car le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité du refus

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - la décision est illégale

elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : - la décision est illégale

En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de

Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par Mme B, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 10.

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

Ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, M.

la commission est entachée d'irrégularité dès lors que les trois quarts de ses membres n'étaient pas présents lors de l'ouverture de la réunion ; - la commission administrative paritaire s'étant réunie

et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra avoir accès aux soins dans son pays d'origine ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, il ressort de ce qui a été exposé aux points 5 et 6 à 13 que la décision portant refus de séjour n'est pas illégale.

Par suite, l’administration a entaché sa décision d’illégalité en estimant que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

requise pour leur exercice, de celle détenue par l'agent et de son expérience ; au cas d'espèce, sa rémunération est très inférieure à celle qui résulte du calcul de la rémunération qui aurait été servie

indiciaire est compensée par la limitation de son complément, de sorte que sa rémunération totale reste quasiment inchangée ; ce principe de compensation méconnaît le principe d'égalité de traitement

un demi mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de quinze ans et jusqu'à vingt ans ; / - trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de vingt ans et