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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21PA05192_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

C au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05982_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B le caractère non sérieux de ses études et le caractère insuffisant de ses moyens d'existence. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01296_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il ressort des mentions, non contestées, de l'arrêté litigieux, que M. A, après avoir échoué, a été autorisé à redoubler et a obtenu ce master à l'issue de l'année universitaire 2020-2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01607_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... s’est, une nouvelle fois, réorienté en s’inscrivant en 2ème année « Bachelor Management » à l’école Vidal de Toulouse pour l’année 2023/2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00139_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

un diplôme en boulangerie obtenu au Maroc en 2012, il s’est déclaré agriculteur quand il s’est marié en 2015, ce diplôme est rédigé en français qui n’est pas une langue officielle du Maroc, il émane non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03211_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

méconnaissance des articles R. 425- 11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, eu égard au temps écoulé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir que : - eu égard à son objet tel que défini par ses statuts, c'est en vain que la SARL Les 2 Verdiers se prévaut d'une carence de sa part dans la gestion de l'ensemble des écoulements

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA01214_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de provision sur laquelle il devait se prononcer en application des dispositions précitées au seul motif de cette absence de défense et sans se prononcer expressément sur le caractère intrinsèquement non

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03053_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03251_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne pouvant faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02237_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

A dans son pays d'origine, ce dernier ne saurait utilement soutenir qu'elle porte atteinte au principe de non-refoulement des réfugiés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02812_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte des dispositions précitées que les modalités de récupération d'une aide déjà reçue sont soumises aux règles du droit national, sous réserve que l'application de ces règles se fasse de façon non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00790_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les rises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01680_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales dans la mesure où il s'est nécessairement écoulé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est irrégulièrement que le tribunal administratif de Montpellier a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de leur

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

En 2013, M. et Mme D ont constaté un écoulement d'eau dans un bâtiment annexe du moulin, et lors d'une visite technique approfondie du barrage réalisée le 23 juillet 2014 à la demande de la commune,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02156_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

S’agissant du recours aux énergies non fossiles : 9. 

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. / Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02277_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

cas de fortes précipitations, cette situation étant à l’origine, depuis l’aménagement de ce rond-point, d’une humidification importante du mur de façade de sa maison d’habitation, qui reçoit ses eaux non

Source officielle

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