CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05192_20220728
28 juillet 2022
C au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.
DCA_21PA05982_20230113
13 janvier 2023
B le caractère non sérieux de ses études et le caractère insuffisant de ses moyens d'existence. 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01296_20240620
20 juin 2024
Il ressort des mentions, non contestées, de l'arrêté litigieux, que M. A, après avoir échoué, a été autorisé à redoubler et a obtenu ce master à l'issue de l'année universitaire 2020-2021.
Juge des référés
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
B... s’est, une nouvelle fois, réorienté en s’inscrivant en 2ème année « Bachelor Management » à l’école Vidal de Toulouse pour l’année 2023/2024.
ORCA_26DA00139_20260311
11 mars 2026
un diplôme en boulangerie obtenu au Maroc en 2012, il s’est déclaré agriculteur quand il s’est marié en 2015, ce diplôme est rédigé en français qui n’est pas une langue officielle du Maroc, il émane non
3ème Chambre
DCA_23NT03211_20240712
12 juillet 2024
méconnaissance des articles R. 425- 11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, eu égard au temps écoulé
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
Elle fait valoir que : - eu égard à son objet tel que défini par ses statuts, c'est en vain que la SARL Les 2 Verdiers se prévaut d'une carence de sa part dans la gestion de l'ensemble des écoulements
DCA_25PA01214_20251106
6 novembre 2025
de provision sur laquelle il devait se prononcer en application des dispositions précitées au seul motif de cette absence de défense et sans se prononcer expressément sur le caractère intrinsèquement non
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
de statuer sur les fins de non-recevoir opposées devant lui, ne pouvant faire droit à ces conclusions qu'après avoir écarté expressément ces fins de non-recevoir, alors même que le défendeur, sans pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
A dans son pays d'origine, ce dernier ne saurait utilement soutenir qu'elle porte atteinte au principe de non-refoulement des réfugiés.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
Il résulte des dispositions précitées que les modalités de récupération d'une aide déjà reçue sont soumises aux règles du droit national, sous réserve que l'application de ces règles se fasse de façon non
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les rises d’eau sur des cours d’eau non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales dans la mesure où il s'est nécessairement écoulé
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
3ème chambre
DCA_24TL01330_20260317
17 mars 2026
Dans ces conditions, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que c’est irrégulièrement que le tribunal administratif de Montpellier a accueilli la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de leur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
En 2013, M. et Mme D ont constaté un écoulement d'eau dans un bâtiment annexe du moulin, et lors d'une visite technique approfondie du barrage réalisée le 23 juillet 2014 à la demande de la commune,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
S’agissant du recours aux énergies non fossiles : 9.
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
. / Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et l’écoulement des eaux pluviales ; les aménagements sur le terrain
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02277_20260202
2 février 2026
cas de fortes précipitations, cette situation étant à l’origine, depuis l’aménagement de ce rond-point, d’une humidification importante du mur de façade de sa maison d’habitation, qui reçoit ses eaux non
Page 72 sur 222
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.