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Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00077_20230223

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00310_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00641_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00821_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02242_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02243_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03134_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03135_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02787_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02093_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01101_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

du PLU de Cogolin ; - il méconnaît le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) du Var et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00580_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00656_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00951_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01357_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01754_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02339_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02342_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00196_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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4 597 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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