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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
Le service a ainsi déduit de ces éléments que la société Aldaviro Euroexpress devait être regardée comme exploitant une entreprise en France au sens de l'article 209 du code général des impôts au travers
3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
du 4° du même article et de l'article R. 411-1, la rejette comme non fondée et non comme irrecevable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00713_20250710
10 juillet 2025
d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / () ". 21.
1ère Chambre
DCA_22VE01088_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions sociales.
DCA_24PA04094_20260219
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
C... si l’office notarial Thibierge Notaires avait continué d’être exploité comme une SCP en 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00492_20220705
5 juillet 2022
octobre 2020 dès lors qu'elle devait prendre en compte ces nouveaux éléments - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code
4ème chambre
DCA_23TL01663_20240530
30 mai 2024
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas regardé l'Etat comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,
DCA_19NC01474_20220630
30 juin 2022
Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_19NC01468_20220630
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". 5.
DCA_21MA01566_20230608
8 juin 2023
L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. les rémunérations ou avantages occultes ; ". 8.
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