2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1° et 2° ". 11.

200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le remboursement des frais exposés.

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement ne comporte pas les mentions requises par les articles L. 256, R. 256-1 et L. 257 du livre des procédures fiscales et l'article L. 111-2 du code des

Sur l'imposition des revenus de l'année 2016 : 3. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un intérêt à agir à l'encontre du projet litigieux au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - M.

206 et au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,

Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.

en litige ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la requête de M.