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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, au titre de l'exercice 2013.
3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
et du c. de l'article 111 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
par les dispositions du 1° de l'article L. 66 du même livre, au titre de l'année 2016.
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
% prévue par les dispositions du a) de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DCA_21VE00900_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
DCA_21VE00902_20230314
14 mars 2023
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
D... et a demandé de le condamner, au titre de l’action publique, à l’amende maximale prévue aux articles 131-13 du code pénal et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et,
2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
1728-1 du code général des impôts ne sont pas justifiées ; - les pénalités de l'article 1729 a ne pouvaient être appliquées dès lors qu'ils n'ont pas souscrit de déclaration de revenus au titre des
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
2016, 2017 et 2018, qui ont été assortis des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Les résultats procédant de ces prestations ont par suite été à bon droit imposés en France sur le fondement des dispositions précitées de l'article 209 du code général des impôts.
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
DCA_21VE01548_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01634_20250507
7 mai 2025
38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
de l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
Enfin, les conclusions du SIS2B présentées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
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