Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme A, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'homologuer le rapport d'expertise du Dr C ; 2°) d'annuler ce jugement

L'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou

L'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que les délibérations adoptées à la majorité des membres du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, ou

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Sa requête doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Il demande, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté préfectoral du 29 juin 2018 en toutes ses décisions et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence portant

C, représenté par Me Ferdi-Martin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006560 du 30 avril 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2020 du préfet

Son fils a d'ailleurs confirmé, dans une lettre adressée le 8 août 2014 à l'administration fiscale, qu'il vivait avec sa mère dans la villa de Roquebrune-Cap-Martin.

, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et

et aérien entre l'île et toute destination de la France continentale, dans les conditions définies par l'article L. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.

Le moyen tiré de ce que cette exception d’illégalité ne serait pas recevable doit en tout état de cause être écarté. 16.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Michel

au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 avril 2021 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Léon Lafourcade de Saint-Martin-de-Seignanx

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Lille à l'encontre de l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire de Saint Martin Boulogne

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025 La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte Martin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, l'association de défense du Bois de Bouéry, représentée par Me Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite

La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte Martin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en

devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2020 sous le n° 20NC03765, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue ", représentée par Me Martin-Laviolette