B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination

C, représenté par Me Fresard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne

Par un arrêté du 14 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

A la suite de son retour en France le 5 mars 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 18 juin 2020 qui lui a été implicitement refusée le 18 octobre 2020.

Par acte du 16 mars 2015, la société a cédé ce terrain au prix de 180 000 euros en se plaçant sous le régime de la TVA sur la marge.

La requête a été transmise au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

le préfet de Seine-et-Marne a donné délégation à M.

Il ressort de l’article 1er de l’arrêté du 24 juillet 2023 que le préfet de Seine-et-Marne a statué sur une demande d’admission au séjour présentée par M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2025.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne

Par suite, la préfète du Val-de-Marne n'a pas entaché les décisions attaquées d'une erreur de fait en considérant qu'il est célibataire. 11.

Par un arrêté du 18 octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M.

D..., ressortissants algériens nés respectivement en 1990 et en 1986, déclarent être entrés en France le 1er mars 2019.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M.

de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 de la préfète du Val-de-Marne ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure

de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire

2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 13 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M.