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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00608_20230502
2 mai 2023
II, sous le n° 2009838, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation du titre de perception du 6
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01919_20240514
14 mai 2024
créances en se bornant à soutenir, sans en justifier, que les factures se rapportent à des créances détenues sur des clients, gens du voyage, dont elle ignore l'adresse et à invoquer les courriers de relance
Juge des référés
ORCA_24VE00094_20240905
5 septembre 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture ont adressé à l'intéressée deux relances en date des 19 octobre 2022 et 16 novembre 2022 afin d'obtenir, de la société
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, si la Cour prononce la décharge de la pénalité
1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2021 et le 10 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 2 avril et 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2020, et un mémoire, enregistré le 23 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2020, et par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
22 septembre 2020, reçus le 24 septembre suivant, le président du conseil départemental du Tarn a saisi respectivement le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
B G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant
DCA_23PA00457_20240126
C G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant
DCA_23PA00460_20240126
F a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance le 16 octobre 2020 portant
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne l’inexécution de la délibération du 11 décembre 2017 : - ils ont régulièrement relancé la commune de Saint-Jean-du-Pin afin qu’elle procède à l’acquisition des parcelles section B
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre et 27 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête.
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2020, le 9 avril 2021 et le 10 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
DCA_21TL01597_20220609
DCA_21TL03021_20220609
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03179_20220405
5 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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