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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02896_20230316
16 mars 2023
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 5.
Juge des référés
ORCA_24BX00838_20241023
23 octobre 2024
Le 8 septembre 2021, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize et dix-huit ans, valable jusqu'au 7 septembre 2022
ORCA_24BX03029_20250702
2 juillet 2025
Il indique ses liens tant en France qu'au Congo Brazzaville.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01253_20230904
4 septembre 2023
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
4ème chambre
DCA_24NT03573_20250926
26 septembre 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01779_20250318
18 mars 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02885_20250612
12 juin 2025
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03037_20230608
8 juin 2023
Le préfet a précisé que M. et Mme B se déclaent mariés avec deux enfants à charge, que leurs liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables, et qu'ils n'établissent pas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que, dans ces conditions, M.
ORCA_24NC01917_20241031
31 octobre 2024
Dans ces conditions, alors qu'il ne démontre pas avoir en France d'autres liens d'une intensité ou ancienneté particulière, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être
ORCA_25LY00859_20250919
19 septembre 2025
Dans ces conditions, eu égard notamment à l'ancienneté de sa présence en métropole, aux liens privés, familiaux et professionnels qu'elle y conserve et qu'elle y a tissés, et malgré son fort attachement
DCA_21LY01972_20221215
15 décembre 2022
et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02472_20230503
3 mai 2023
1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
Il soutient que : la relation de concubinage ne présente aucun caractère d’ancienneté et le mariage religieux n’est pas reconnu par la loi ; l’intéressé ne produit aucune reconnaissance anticipée de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01913_20251028
28 octobre 2025
Ainsi, après avoir rappelé les conditions d’entrée et de séjour en France de l’intéressé, elle a relevé que M.
DCA_23LY00097_20231116
16 novembre 2023
Si M. et Mme C font valoir que les premiers juges ont retenu à tort l'existence d'obligations de quitter le territoire antérieures et anciennes dans le cadre de l'examen de leur vie privée et familiale
DCA_22PA01670_20230331
31 mars 2023
En outre, elle fait état de sa situation personnelle et familiale ainsi que des conditions irrégulières de son séjour en France.
5ème Chambre
DCA_22PA03557_20230331
DCA_22PA04307_20231013
13 octobre 2023
B a été entendu sur les conditions de son entrée et de son séjour en France et sur la possibilité de son retour dans son pays d'origine à l'occasion de son audition, le 17 mai 2022, par les services de
ORCA_25TL01317_20260211
11 février 2026
Dans ces conditions, l’arrêté est suffisamment motivé et la seule circonstance qu’il n’a pas été fait mention explicite de l’implication de M.
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