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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
Les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et les suppléments de cotisation foncière des entreprises résultant des nouvelles bases ainsi notifiées ont été mis en recouvrement
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
Il s’agit bien d’une provision, ses prédécesseurs n’ayant jamais provisionné de sommes à ce titre, contrairement à ce que prévoit la loi, elle a dû reconstituer les provisions non réalisées sur les périodes
1ère chambre
DCA_23TL00387_20241212
12 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années
5ème Chambre
DCA_22PA00941_20231020
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20231121
21 novembre 2023
Il n'est ni établi ni même allégué par Mme B que ce poste n'est pas compatible avec ses compétences professionnelles et sa situation statutaire.
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
Par une décision du 6 mars 2018, l'administration fiscale a dégrevé les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés demeurant à la charge de la société.
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
Par une proposition de rectification du 28 juillet 2016, le service lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de cotisation sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
et de la taxe additionnelle à cette cotisation mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.
9ème Chambre
DCA_21PA06256_20230317
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne la provision : 22.
DCA_22PA03310_20230531
En ce qui concerne l'affectation d'une partie de l'habitation principale à des fins professionnelles : 8. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
De première part, la seule production d'une copie d'un chèque d'un montant de 2 500 euros établi par M.
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03409_20231109
9 novembre 2023
si elle est directement nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Sa réclamation ayant été rejetée, la société CGFF a porté le litige devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, en sollicitant la décharge partielle des cotisations primitives de cotisation foncière
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Multimat a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des rappels de cotisation
1ère Chambre
DCA_21NT02147_20230317
La société a également contesté la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et les cotisations de cotisation foncière des entreprises établies au titre
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
C, co-gérants et détenteurs chacun de 34 % des parts, la SNC Demeures et Investissements à hauteur de 17 % et M.
DCA_21MA00978_20230608
D, co-gérants et détenteurs chacun de 34 % des parts, la SNC Demeures et Investissements à hauteur de 17 % et M.
DCA_21MA00979_20230608
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