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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01477_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Il appartient à la juridiction administrative d'en connaître.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00986_20240821

Admin. Appel

21 août 2024

21 août 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00382_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° constater qu'il n'y a

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02901_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00843_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n°

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02749_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00025_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) refusant de délivrer à Mme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00442_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Le requérant relève appel du jugement du 2 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02806_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00656_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Par une décision du 31 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03712_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ou un acte d'exécution forcée ", et aux termes du premier alinéa de l'article 2245 du même code : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

et de la décision du préfet de la Loire du 6 mars 2019, au tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 février 2021.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04316_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101862 du tribunal administratif de Dijon du 24 novembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°)

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01985_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00383_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

ou n’a pas été accordé, constitue ainsi une mesure prise en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00605_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la responsabilité de la Ville de Paris et l’exception de force majeure : 5.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00863_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03835_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle

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