CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
Il appartient à la juridiction administrative d'en connaître.
Juge des référés
ORCA_24BX00986_20240821
21 août 2024
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° constater qu'il n'y a
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02901_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Véolia Eau-Compagnie générale des eaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire n°
2ème Chambre
DCA_24NT02749_20260417
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer
6ème chambre
DCA_25NT00025_20260210
10 février 2026
saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) refusant de délivrer à Mme
3ème Chambre
DCA_24NT00442_20240628
28 juin 2024
Le requérant relève appel du jugement du 2 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.
DCA_21VE02806_20230627
27 juin 2023
pour assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 octobre 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à son exécution complète.
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
Par une décision du 31 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française au
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03712_20221020
20 octobre 2022
et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02188_20251113
13 novembre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
ou un acte d'exécution forcée ", et aux termes du premier alinéa de l'article 2245 du même code : " L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01138_20230503
3 mai 2023
et de la décision du préfet de la Loire du 6 mars 2019, au tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par un jugement du 9 février 2021.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
A, il est demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2101862 du tribunal administratif de Dijon du 24 novembre 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3°)
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01985_20230110
10 janvier 2023
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00383_20260318
18 mars 2026
ou n’a pas été accordé, constitue ainsi une mesure prise en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement.
3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
Sur la responsabilité de la Ville de Paris et l’exception de force majeure : 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00863_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
Page 72 sur 3760
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.