la société à conclure en 2019 un protocole de rétablissement de l'équilibre, portant sur la période de 2017 à 2022, avec son actionnaire, la communauté d'agglomération du sud (CASUD), la caisse de garantie

tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Par suite, en se fondant sur un taux horaire moyen de rémunération des personnes à employer tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 14 euros

- la substitution de base légale peut être demandée à tout moment de la procédure et ne prive la requérante d'aucune garantie. Vu les autres pièces du dossier.

laquelle le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties

le maire de Charleville-Mézières a rejeté sa demande en date du 6 mars 2018 tendant, d'une part, à obtenir la reconnaissance du statut d'agent de la commune ainsi que le bénéfice de l'ensemble des garanties

de réception est totalement vierge et ne mentionne aucune date de vaine présentation, que la capture d’écran du site de suivi de la Poste accessible au grand public via internet ne présente pas de garanties

mention, sur la proposition de rectification, du cachet de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche constitue une erreur substantielle qui a été de nature à la priver de ses garanties

Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.

Les rémunérations et avantages occultes ; (...) ». 4. Il résulte de l’instruction que l’administration a imposé entre les mains de M.

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022 sous le n° 22MA02560, la commune de Gardanne et la société d’économie mixte d’aménagement de Gardanne (SEMAG), représentées par Me Caviglioli, demandent

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession, du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération

A sur le seul fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que cette somme ne présentait pas le caractère d'une rémunération ou d'un avantage occulte. 8.

même que celle-ci était compétente pour se prononcer sur des questions de fait utiles à la solution de ce différend, l'administration a commis une irrégularité de procédure qui les a privés de la garantie

vérifiée et que ce motif, dont se prévalait l'administration, pouvait fonder le rappel de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que cette substitution de ce motif n'avait pas privé la société de la garantie

entraînerait, à brève échéance, l'état de cessation des paiements, ce qui est établi par l'attestation rédigée par l'expert-comptable ; - la condition tenant au doute sérieux est remplie ; d'une part, les garanties

2015 pour une rémunération de 813 euros et en 2016 pour une rémunération de 854 euros et, enfin, qu'il a été employé par le comité central du comité d'entreprise d'Air France en 2016 pour une rémunération

B soutient notamment que les conditions pour procéder à une telle substitution ne sont pas réunies. 6.

Par une lettre du 20 octobre 2017, cette société d'assurance a accepté de garantir les pannes survenues les 30 mars et 29 juin 2017.