proposées en matière d'impôt sur les sociétés selon la procédure contradictoire, la société disposait également, ainsi que le prévoit le paragraphe n°240 de la doctrine administrative publiée sous la référence

tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus (), les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger () ".

BOI-RFPI-BASE-20-50 indique que les propriétaires peuvent déduire la taxe foncière afférente aux locaux productifs de revenus fonciers ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20

Il résulte toutefois de l'instruction que, si l'administration a fait référence aux éléments relatifs à ce contrôle, notamment le mandat de gestion avec la société SO.GE.

La SARL XP Trade, qui exerce une activité de transport de personnes en taxi-moto, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, à l'issue

Les personnes licenciées s'entendent de celles dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de leur employeur ".

titre exécutoire en date du 8 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a mis à sa charge la somme de 12 421,28 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération pour la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé non probante sa comptabilité pour l'exercice clos en 2014 dès lors que l'absence de justification du détail des recettes pour la période

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux des casinos, institué par l'article L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales, pour un montant de 315 006 euros au titre de la période

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

venant aux droits de la société Airflux Energies, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période

cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

EURL) IDL 45 Immobilière du Loiret a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période

Mme A, brigadière-cheffe principale au sein des services de la police municipale de la commune de Bar-le-Duc, a présenté une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du

BOI-INT-CVB-DZA-10, n° 60 de la documentation de base référencée BOI-ENR-AVS-10-50, et n° 50 de la documentation de base référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-30-30, sont opposables à l'administration ; - elle

légale, la commune réclamant le paiement de sommes qui soit n'ont fait l'objet d'aucun titre exécutoire, soit d'un titre exécutoire erroné ; - l'action en recouvrement est prescrite : - la dette référencée

Selon l'article 72 de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, " [les] journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié