En premier lieu, lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services

d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste d'appréciation et constitue une discrimination en raison de son état de santé contraire à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'illégalité

B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser la somme de 28 125,51 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la décision du 14 septembre 2018

13 juillet 1983 est inopérant à l'encontre des décisions de suspension prononcée dans le cadre du Covid qui est dépourvue de coloration disciplinaire ; - les décisions de suspension ne sont pas illégales

En ce qui concerne la réparation des préjudices nés de l'illégalité de la décision du 21 juillet 2014 : 27.

Il ne justifie pas plus que sa rémunération serait conforme aux exigences de la convention collective versée au dossier d'appel par la préfète.

, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres

offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () ". 6.D'une

octobre 2021 portant rejet de son recours gracieux et du 19 novembre 2021 portant fin de suspension à compter du 1er décembre 2021, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de lui verser sa rémunération

Il soutient que : - le rejet illégal de sa demande de réintégration présentée le 8 février 2016 par le ministre de l'intérieur, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

11 décembre 2018, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre de procéder au calcul de l'indemnité qui lui est due en réparation du préjudice résultant de l'intégration illégale

, elle a subi un retard important de carrière, à l'origine d'une perte de rémunération ; son salaire de base est de 1 855,67 euros avec un échelon 6 et un indice de base majoré de 396 pour la classe normale

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les titres de recette émis les 6 juillet, 7 septembre et 16 novembre 2020 pour le recouvrement d'un indu de rémunération

volonté d'insertion et d'intégration dans la société française ; - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

intention répressive de son employeur, la mesure s’étant traduite par une dégradation de sa situation professionnelle ; - la décision portant suppression de la nouvelle bonification indiciaire est illégale

Si le SIVOM de Saint-Gaudens a entaché d'illégalité les décisions refusant d'accorder à M.

de seize heures d'enseignement au cours du mois de septembre 2020, soit une rémunération brute totale de 662,56 euros.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le permis de construire en litige est illégal du fait de l'illégalité, soulevée