A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a également remis en cause l'application de ce régime à la vente de deux autres terrains à bâtir les 18 juillet et 13 septembre 2017.

2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014, pour un montant total de 60 641 euros en droits

B faisant état de la reconnaissance de dette et de remboursements partiels opérés jusqu'à cette date par M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la provision en litige. En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 5.

L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité

Par une ordonnance n°2506111 du 11 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a fait droit à cette demande.

et s’est, d’autre part, prononcé sur le droit à pension de M.

Ce dernier a remis son rapport, établi le 17 février 2021, le 3 mars suivant.

Aux termes de l’article R. 621-11 de ce code : « Les experts et sapiteurs (…) ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / (…)./ Dans les honoraires sont comprises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

de son rapport de diagnostic, puis conclu hâtivement la plupart des contrats après la remise de ce rapport.

Contrairement à ce qui est soutenu, l'administration, en opérant les rappels de TVA litigieux, n'a pas remis en cause le droit à déduction de la taxe ayant grevé les importations des tabacs dont la société

besoins de la cause par la requérante de la valeur vénale des immobilisations n'ayant pu être vérifié contradictoirement au cours de la mesure d'instruction ordonnée avant-dire droit.

d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 mai 2023 ; de condamner le rectorat de l’académie de Poitiers à lui verser une indemnité de 33 312,50 euros avec intérêts de droit

Il résulte des termes de la proposition de rectification du 20 juillet 2017 qu’elle comporte l’indication du montant des droits supplémentaires et pénalités dus par M.

Par un jugement du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

B... une somme globale de 3 380 euros en réparation de leurs préjudices, ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter du dépôt de leur requête.

A, représentée par Me Frölich, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 6 774,08 euros correspondant au remboursement d'un trop-perçu, émis

Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans la négative, elle a droit en principe au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et D C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation