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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00090_20240209
9 février 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 19 octobre 2023, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00520_20230328
28 mars 2023
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_25TL01509_20251215
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NT00162_20240411
11 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
4ème chambre
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la non-conformité du projet à la règle de densité prescrite par l'article 2.2.3 du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêt et
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de
ORCA_25TL01413_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques
6ème chambre
DCA_23NT03149_20240702
2 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. / Il tient compte en toutes
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
23 de la loi du 10 juillet 1991, seuls vocation à contester une telle décision. 7.
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
d'incendie et de secours du Gard est vicié ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article UD 11 du règlement du
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22103_20230307
7 mars 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
ORCA_22NT02004_20230113
13 janvier 2023
5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2004424 du tribunal administratif de Versailles du 10 novembre 2022 est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M.
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