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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 15 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de fonder sa décision sur la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01083_20230904
4 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02429_20231107
7 novembre 2023
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT02574_20230530
30 mai 2023
Les dispositions précitées de l'article UE 11 ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
11 et 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15 et aux articles 16 et 17, au montant de l'impôt payé au Mexique conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01642_20240215
15 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
étant dépourvue de moyen et, par suite, comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02340_20241105
5 novembre 2024
Il fait valoir que les conditions prévues aux articles R. 811-15 et R. 811-7 du code de justice administrative pour que la Cour puisse ordonner le sursis à l'exécution du jugement litigieux ne sont pas
DCA_23PA02640_20240321
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 12.
1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Par un courrier du 15 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé
DCA_22BX00928_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, l'arrêté litigieux : * méconnaît l'article 15-II 2° du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de
Juge des référés
ORCA_25PA05268_20251118
18 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6. Contrairement à ce que soutient à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00067_20240419
19 avril 2024
Par ailleurs, s'il invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour
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