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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
2012 et 2013 qui, ainsi que les prélèvements sociaux corrélativement mis à leur charge, ont été assortis des majorations au taux de 40 % et de 80 % prévues au a) et au c) de l'article 1729 du code général
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
Après mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 a du code général
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
fondement des dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts.
DCA_19NT03216_20220923
23 septembre 2022
sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition
DCA_20NC02212_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
doit être regardée comme une commission de négociation de crédit exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du a. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts.
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00943_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
La charge de la preuve de la date de réception de ces factures incombe cependant à la société requérante comme le rappelle l'article 1er du décret du 21 février 2002 précité.
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
Selon l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré
5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; (...) ».
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
A au titre des années 2013 et 2014, assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvre frauduleuse.
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code
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