58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques (). / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements

109 du code général des impôts n'est opposable qu'à la société regardée comme distributrice, et non aux associés, comme le confirme la documentation administrative de base n° 4 J-1121, dans sa version

R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution des articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 23 juin 2025 ; 2°) de mettre à la charge de

E de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Elle soutient que : - la décision contestée du 14 octobre 2020 est insuffisamment motivée en droit et en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

K B le 23 août 2003 et M. D B le 23 septembre 2020. En outre, M. D B avait été radié du registre du commerce et des sociétés depuis le 23 juillet 2020.

B d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2023 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de permis de construire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article L. 114-2 du même code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour

application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.