CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01873_20250527
27 mai 2025
La demande au titre des frais de première instance a été suffisamment satisfaite par le tribunal qui a alloué à la Pharmacie de la Paix quatre sommes de 1 000 euros au titre de ces frais, et la Pharmacie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
maritime, sur l'évaluation de la conformité de la procédure d'attribution de la subvention de la collectivité de Saint-Martin pour le ramassage des algues sargasses ainsi que sur l'utilisation des fonds alloués
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que : « Les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer
ORCA_26DA00334_20260506
6 mai 2026
A la suite de cet AVC, Mme B... a vu sa perte d’autonomie classée en GIR de niveau 2 et le département en février 2024 lui a alloué l’allocation personnalisée d’autonomie et a identifié la présence auprès
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
ORCA_21BX03642_20221115
15 novembre 2022
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, d'une part, a décidé d'émettre à son encontre un ordre de reversement d'un montant de 9 443,28 € correspondant à la somme totale allouée
3ème chambre
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
Or, il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'acte de cession des parts sociales du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) " Chèvre d'Altou ", et du courriel de la direction de
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
; - la réalité du préjudice relatif à l'aide humaine temporaire pour le jardinage et le bricolage n'est pas démontrée ; - il y a lieu d'appliquer le taux de perte de chance de 30% à la somme allouée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
Par suite, l’indemnité complémentaire qu’il y a lieu de lui allouer au titre de ce préjudice s’élève à la somme de 95 294, 86 euros.
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
indemniser les frais de reprofilage de la chaussée s’élevant à 657,25 euros ; l’indemnisation de son préjudice moral pourrait être portée à l’octroi d’une somme de 5 000 euros au lieu des 3 000 euros alloués
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
De dernière part, si M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
En troisième lieu, selon les constats figurant dans le rapport d'audit, l'AIF a présenté les mêmes factures à la fois pour bénéficier du versement d'une partie de la subvention allouée par la Direccte
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02117_20230328
28 mars 2023
Les premiers juges ont, par une juste appréciation, alloué à ce titre à M. C une indemnité de 4 000 euros. S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 17. Il résulte de l'instruction que M.
3ème Chambre
DCA_21NT01727_20220429
29 avril 2022
en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, ainsi que leur fille, du fait des fautes commises dans la prise en charge médicale de Mme A et de sa fille B lors de la naissance de cette dernière
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053789995
9 avril 2026
DES CONTRIBUTIONS SOCIALES INSTITUÉE PAR LE 1° DU II DE L'ARTICLE L. 136-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN FAVEUR DES PENSIONS DE RETRAITES PERÇUES PAR LES PERSONNES DONT LES REVENUS DE L'AVANT-DERNIÈRE
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03293_20220613
13 juin 2022
Ensuite, contrairement à ce que soutient la commune, la tranchée récemment réalisée dans le cadre de ces travaux, ayant été partiellement comblée par du sable et présentant un dénivelé par rapport à la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01305_20220929
29 septembre 2022
Les travaux intérieurs consistent à créer une rampe de rattrapage d’un dénivelé et à réaménager deux sanitaires. 11.
DCA_24NT02531_20250527
En outre, pour tenir compte du dénivelé du terrain de l'opération projeté, le bâtiment s'implante en retrait de la voie publique permettant ainsi l'aménagement d'un talus paysager et il ne ressort pas
DCA_23NT00246_20241119
19 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier qu'eu égard à la configuration des lieux marquée par l'existence d'un carrefour et de dénivelés, la construction contestée sera particulièrement visible, depuis
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
correspondant à « une ancienne parcelle sylvicole (peupliers) qui est encore majoritairement boisée sur ses périphéries avec un boisement mixte (feuillus et résineux) à l’Est et au Sud avec un fort dénivelé
Page 73 sur 224