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C depuis son entrée sur le territoire français le 5 mai 2017, a fait état des infractions commises et des condamnations dont il a fait l'objet pour en déduire que son comportement représente une menace

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00838_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01270_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

A indique que les infractions mentionnées au point 8 de la présente ordonnance n'auraient pas été commises par lui-même mais " par une autre personne qui l'accompagnait " et que " seule une garde à vue

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00482_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Par ailleurs, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25VE01288_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

soutient que : le taux de déficit fonctionnel permanent de 25 % ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas atteint et le jugement est définitif sur ce point ; l’infection

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03207_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

A K ne peut être imputé à un accident médical non fautif, à une affection iatrogène ou à une infection nosocomiale. Un mémoire complémentaire présenté pour Mme B F, veuve de M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02276_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

Les médecins qui l'ont examinée, après avoir diagnostiqué une infection virale, l'ont invitée à rejoindre son domicile le jour-même.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01556_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

d’autre part, si son insuffisance rénale justifiait un traitement par dialyse trois fois par semaine, en revanche, la réalisation de la greffe était en contre-indication temporaire compte tenu de l’infection

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01091_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03378_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02618_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

S'agissant des infractions à la législation sur les stupéfiants, M. F a été condamné à trois reprises, le 19 décembre 2008, le 5 novembre 2014 et le 18 février 2020.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

contradictoire ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier dès lors qu'aucune infraction

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00671_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

A l'issue de ces visites, aucun autre procès-verbal d'infraction n'a été dressé.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03796_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

D'autre part, en ce qui concerne les faits de violences conjugales, de menaces de mort réitérées et d'infraction à la législation sur les étrangers qui lui sont reprochés, le préfet n'a pas commis d'erreur

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03155_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

du 12 janvier 2021, du rapport d’intervention du 4 mars 2021 et du procès-verbal d’infraction du 28 octobre 2021, et, d’autre part, que le courrier de la commune du 10 février 2021, l’arrêté du 19 février

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04623_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

de diabète type 2 " et qu'elle a été hospitalisée à trois reprises au centre de santé de référence Bangu, à Kinshasa, pour " coma hyper glycémique chez un diabétique de type II déséquilibré par une infection

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA02300_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

A fait valoir qu'il est actuellement pris en charge pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à l'Unité d'infectiologie de l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, qu'il est placé sous une

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00384_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

pièces du dossier, notamment du certificat médical du 20 octobre 2022 établi par un médecin chargé de consultations en maladies infectieuses auprès de l'institut hospitalo-universitaire Méditerranée Infection

Source officielle

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Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

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Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

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Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

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Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

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