rendu le 18 août 2022, en prévoyant un exercice en commun de l'autorité parentale, une résidence à son domicile, un droit de visite et d'hébergement du père les weekends, une semaine sur deux, et une pension

. - Imposition de la personne morale distributrice.<br/>

Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes

intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts, d'enjoindre au recteur de l'académie de Versailles de lui verser les demi-traitements, primes et accessoires avec reconstitution des droits à pension

- perte de gains professionnels futurs, à hauteur de 73 468,87 euros ; - perte sur le boni de liquidation de la société Info Services 45, à hauteur de 274 655 euros ; - minoration des droits à pension

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86

° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes

durée à compter du 20 novembre 2020 « pour des périodes de six mois » jusqu’à son admission à la retraite pour invalidité et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux et à pension

, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2021 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de condamner l'Etat, pris en la personne

traitements qu'il aurait dû percevoir à la date de son départ à la retraite, la somme de 61 000 euros au titre du préjudice résultant des conséquences directes du licenciement sur le montant de sa pension

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi

dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions

Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale ou un autre tiers payeur au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 14.

de famille () / L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement () ". 3.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

B ne démontre pas que ses capacités financières feraient obstacle au paiement régulier de cette pension ni qu'il aurait sollicité la juridiction compétente afin de procéder à la révision de la somme mise

de son obligation de sécurité ; - en l'absence même de faute, la commune de Vienne est tenue de réparer les préjudices causés par son accident de service, qui ne sont pas réparés par le forfait de pension

maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions