DÉCIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. et Mme B au titre de l'année 2015 est réduite d'une somme de 168 846 euros.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Par un courrier de son conseil du 6 mai 2019, Mme B a sollicité, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de la solidarité fiscale concernant

Elle a par ailleurs demandé au tribunal de condamner la commune à lui verser une somme de 168 971,58 euros, correspondant à la facture n° 17020005 demeurant impayée, assortie de 44 804,77 euros au titre

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 15 160 euros que le Nouvel Hôpital de Navarre a été condamné à verser à Mme A, en réparation du dommage corporel résultant de l'accident de service dont elle a été

Sur les frais liés au litige : 16.

B... à fin d’annulation et, dans son article 2, rejeté ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

Il résulte des dispositions de l’article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

au 16 novembre 2023.

DÉCIDE : Article 1er : la demande d'exécution de la société ETP est rejetée.

les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du même code, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code

énumérés au I du présent article ».

Par une ordonnance du 16 juillet 2021, le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

S'agissant, en revanche, du " chemin piétonnier ", il résulte des pièces du dossier que la parcelle AH 165 constitue, d'après l'article 12 du cahier des charges, une zone verte dédiée à " l'usage de l'ensemble

du I de l’article 209 (…) ».

Ils soutiennent que : – les constructions faisant l’objet des permis de construire litigieux ne constituent pas des annexes au sens de l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme ; – ces permis méconnaissent

1er), mis à la charge de l’Etat la somme de 1 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 3

A, deux titres exécutoires d'un montant de 5 004 euros et de 5 161 euros.

des articles L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ; - en tant qu'elle porte sur la voie communale dites " des Granges à Poiseul-la-Grange ", elle méconnait les dispositions des

L. 121-16 du code de l'urbanisme.