à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

de leur lien de subordination avec cette société dont la responsabilité est recherchée ; - eu égard au danger créé par le chantier, le département du Gard aurait dû fermer la voie en litige à la circulation

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation

Aux termes de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

E a été victime le 11 juin 2006 d'un accident de la circulation. Il a été pris en charge par le centre hospitalier d'Agen pour une fracture du fémur, des plaies labiales et des contusions dentaires.

dans son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UY 1-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce qu'il va porter atteinte à la tranquillité, la sécurité, la circulation

travaille en Suisse, qui se verra également imposer sur les pensions versées ultérieurement en France ; - le refus de déductibilité intégral des rachats de cotisations méconnaît l’accord de libre circulation

publique - l'atteinte excessive à la propriété privée et aux activités économiques locales alléguée n'est pas établie au regard de l'intérêt public de l'opération qui permet la sécurisation de la circulation

de Beaufort ; la largeur entre la limite de la parcelle limitrophe cadastrée section B n° A et la première place de stationnement est, en tout état de cause, de 5 mètres ; la continuité du sens de circulation

l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 relative à la circulation

sont illégales du fait de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire l'empêche de circuler

publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire. / Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire

Cellier a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 23 090 euros en réparation du préjudice subi du fait de la mise en sens unique de circulation

A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire

tribunal a considéré que les moyens tirés de ce que le dossier de déclaration préalable est incomplet, que les accès de la propriété voisine de celle de Mme B sont dangereux pour la sécurité de la circulation

tribunal a considéré que les moyens tirés de ce que le dossier de déclaration préalable est incomplet, que les accès de la propriété voisine de celle de Mme A sont dangereux pour la sécurité de la circulation

adoption des motifs relevés aux points 4 et 5 du jugement contesté, la société se bornant en appel à soutenir que la présence de la grille d'aération du Métropolitain n'est pas un obstacle dirimant à la circulation

insuffisamment motivé dès lors qu'il n'a pas été répondu à son argument tiré de son état de santé ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise sur la circulation

propriétaires ; * aucune rupture d'égalité devant les charges publiques n'est constituée au détriment des requérants au regard de la configuration de la voie, de ses aménagements et du peu de circulation