D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux avait cessé antérieurement à la date de la décision litigieuse.

Enfin, par délégation individuelle en date du 1er novembre 2019, le président a personnellement délégué au directeur général les opérations relatives aux ruptures des contrats de travail.

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune de Bezons à lui verser la somme de 204 836 euros à titre d'indemnisation, majorée des intérêts de droit à compter de la date

de cette date.

Par une ordonnance du 12 décembre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 7 janvier 2025.

personnes intervenant dans les établissements de santé a été reportée au 31 décembre 2021 dans le département de la Guadeloupe, de sorte qu'elle ne pouvait être suspendue de ses fonctions avant cette date

de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la date

B A, entré en France en dernier lieu en juillet 2013, n'établit, ni même n'allègue avoir bénéficié, à la date du 1er janvier 1994, date d'entrée en vigueur de l'accord franco-marocain, date à laquelle

à l’Agence nationale de l’habitat de démontrer que le bénéficiaire de la subvention ne respectait pas les conditions mises à son octroi ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une rupture

à l’Agence nationale de l’habitat de démontrer que le bénéficiaire de la subvention ne respectait pas les conditions mises à son octroi ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle constitue une rupture

calculé pour les jours sans rupture.

leur fils B, la somme totale de 11 035 euros, avec intérêts à compter du 24 janvier 2020 et capitalisation des intérêts à compter du 23 novembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

D..., actionnaire à hauteur de 0,10 %, ont cédé l’ensemble des titres de la SARL LDA, devenue SAS LDA à cette date, à la SAS AGDA Immobilière, dirigée par M. A..., pour un montant de 2 366 158 euros.

que : - la requête est irrecevable en l'absence de preuve du respect du délai de deux mois à compter de la remise effective de la notification du jugement par la production de l'avis établissant la date

personnelle de Mme F ; - le jugement est entaché d'irrégularité car la magistrate a ajouté une condition qui n'est pas prévue par la loi pour obtenir un titre de séjour tenant à l'existence d'une rupture

à une indemnisation par l'ONIAM : - les experts se sont contredits en indiquant, d'une part, qu'une abstention thérapeutique était possible, et d'autre part, qu'il y avait un risque important de rupture

Dès lors que les dispositions précitées distinguent, pour déterminer le chiffre d'affaires de référence, selon la date de création de l'entreprise et non la date du début de l'activité éligible au fonds

L'étude précise à ce titre d'une part qu'une incertitude persiste en l'état des investigations s'agissant de la temporalité de la rupture envisagée, et d'autre part que si l'évolution de la falaise laisse

D'autre part, il n'est pas démontré par la commune de Viols-en-Laval que le projet de règlement du plan local d'urbanisme aurait été établi à la date de l'arrêté en litige.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'utilité publique dès lors que le projet entrainera une rupture d'équilibre entre l'habitat individuel et collectif