, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier

, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise ; selon l'annexe 10.24 de cette même convention, seul le retard relatif à la communication complète d'un dossier

Infinest Group a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 29 janvier 2016 par laquelle le directeur du contrôle fiscal du sud-ouest lui a refusé le bénéfice de la cascade complète

Vu les autres pièces du dossier.

Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

" pour les enfants en élémentaire, douze heures pour les collégiens et quinze heures pour les lycéens, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par

du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts, n'était pas dissociable et ne pouvait ainsi être assimilée à une branche complète

B... soutient que l’arrêté en litige est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision en litige, que le préfet se serait abstenu de se livrer à un examen complet de la situation personnelle

de l’application du mécanisme dit de « cascade complète ».

de l’application du mécanisme dit de « cascade complète ».

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

A ailleurs, si la préfète fait valoir qu'aucun des documents sollicités dans le cadre du réexamen du dossier de M.

de demande ; en outre, le délai de 14 jours pour compléter le dossier de la demande d'autorisation de travail du 11 octobre 2023 n'était pas expiré à la date du refus de séjour du 16 octobre 2023 et sa

Le refus d'enregistrer une demande de titre de séjour au motif que le dossier présenté à l'appui de la demande n'est pas complet ne fait grief que lorsque le caractère complet de ce dossier est établi.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dossiers des candidats aient connu des modifications substantielles pendant l'examen des candidatures par le CSA de sorte que le dépassement du

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.